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CMU


Textes législatifs

Thématique : CMU et AME

Créée en 1999, la couverture maladie universelle (CMU) de base permet l’accès à l’assurance maladie pour toutes les personnes résidant en France de manière stable et régulière depuis plus de trois mois, et qui n’ont pas droit à l’assurance maladie à un autre titre.

La couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) offre le droit à une protection complémentaire santé gratuite. Elle est accordée pour un an sous conditions de ressources.

LOI 99-641 PORTANT CREATION D'UNE COUVERTURE MALADIE UNIVERSELLE

 Loi 99-641 du 27 juillet 1999 (1,55 MB)

PANIER DE SOINS

Le panier de soins consiste en une liste d'actes pris en charge dans le cadre de la CMU complémentaire; ces actes sont expressément désignés et sont à "tarifs opposables".

 Arrêté du 31 décembre 1999 (82,80 kB)

  Arrêté du 31 décembre 1999 (rectificatif) (51,76 kB)

 Arrêté inlay-core du 10 avril 2002 (111,54 kB)

 Arrêté tarifs CMUC du 30 mai 2006 (95,27 kB)

 Arrêté plaque-base du 27 mars 2007 (46,02 kB)
 


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